📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre la société BK DISTRIBUTION et tout consommateur effectuant un achat sur le site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
BK DISTRIBUTION
SASU immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 851 742 353.
Siège social :
34 rue René Cassin
66240 Saint-Estève
SIRET : 85174235300010
TVA intracommunautaire : FR12851742353
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
BK DISTRIBUTION peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
BK DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude, d'erreur manifeste ou de rupture exceptionnelle de stock.
Article 6 – Paiement
Les paiements sont sécurisés.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire via Stripe
- Paiement en espèces uniquement lors d'un retrait à l'entrepôt
Aucun produit ne sera expédié avant validation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées via :
- Mondial Relay
- Chronopost
Les délais sont donnés à titre indicatif.
BK DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur.
Article 8 – Retrait à l'entrepôt
Le client peut choisir le retrait gratuit de sa commande à l'adresse suivante :
19 avenue de l'Aérodrome
66240 Saint-Estève
Le retrait s'effectue uniquement après confirmation de la disponibilité de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés,
conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 12 – Responsabilité
BK DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité BK DISTRIBUTION afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur le site dès leur désignation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera traité conformément aux juridictions compétentes prévues par la loi française.
